Proposition de Loi organique du 11 juin 2009
Ce texte - objet de notre billet du 24 juin 2009 - est désormais disponible en ligne :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1735.asp
La proposition est la suivante :
Article 1er
L’article L.O. 141 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est incompatible avec l’exercice de tout mandat exécutif local, y compris les mandats exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 2
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur, pour les députés, lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et, pour les sénateurs, lors des deux prochains.
Elle est évidemment très insuffisante puisqu’elle maintient :
- la capacité d’être parlementaire et élu départemental ou régional. En cela elle n’anticipe même pas le futur regroupement des compétences des deux collectivités et donc la charge d’activité de principe des élus territoriaux.
- ne limite pas le nombre de mandats successifs
La fédération PS du Finistère s’engage...
... exactement dans le sens de la proposition de Loi ci-dessus.
Elle s’engage par ailleurs à la parité dans les scrutins uninominaux...
Espérons au moins que cela créera une émulation et que d’autres fédérations, d’autres partis iront dès la constitution des listes pour les prochaines régionales jusqu’au bout de la démarche simplement démocratique que nous demandons. Que nous sommes de plus en plus nombreux à demander.
Nouvelles prises de position en faveur de l’éradication du cumul des mandats et des dévoiements démocratiques qu’entraîne le carriérisme généralisé au sein de la vie politique française.
Paul Quilès (ancien ministre PS, ancien député, actuellement Maire) a eu l’amabilité de nous apporter spontanément son soutien le 14 août 2009 par un commentaire en suite de notre précédent billet. Il y fait référence à sa “Lettre à A.Montebourg” publiée sur son blog ( http://paul.quiles.over-blog.com/article-32822773.html) et sur Médiapart.
Citons ce passage auquel nous adhérons particulièrement: “En effet, comme chacun le sait, la cause principale de l’affaiblissement du Parlement est le cumul des mandats.”
Jean-Claude Cambadélis (Député PS etc...) : Notre attention a été attirée sur son blog et sa lettre du 18 août (http://www.cambadelis.net/)
Citons ce passage: “.. Il s’agit de déverrouiller la République. On ne peut faire accéder des jeunes, des femmes, des enfants issus des quartiers en jouant à guichets fermés dans les institutions de notre pays.” ... Il s’est peut-être emballé un peu en ouvrant jusqu’aux enfants
---
Merci du soutien que vous voulez bien apporter à notre démarche.
Nous travaillons par ailleurs à la constitution des listes suivantes:
- Elus et personnalités opposés au cumul des mandats
- Elus qui veulent continuer à pouvoir cumuler à leur guise.
- Groupes, associations etc... qui militent contre le cumul.
Merci par avance de l'aide que vous voudrez bien nous apporter.... et bonne rentrée à tous.
----
Prochain billet: Pour un indispensable statut de l’élu.
